Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès au service StockFlow et son utilisation. Elles forment, avec le devis accepté par le client, l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute condition d’achat contraire émanant du client est inopposable, sauf acceptation écrite de l’éditeur.

• Éditeur : À COMPLÉTER, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Client : la personne morale ou l’entrepreneur souscrivant au service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au service au moyen d’identifiants fournis par le client (propriétaire, gérant, salarié).
• Service : l’application de gestion de stock, de suivi des dates de péremption et de réapprovisionnement accessible en ligne.
• Données client : l’ensemble des données saisies ou transmises par le client, y compris via sa caisse enregistreuse.

La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes. L’utilisateur qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d’engager le client.

StockFlow permet de tenir un catalogue d’ingrédients et de produits, de suivre les niveaux de stock par établissement, d’enregistrer des ventes — manuellement, par import de fichier ou par connexion d’une caisse — de suivre les dates de péremption des lots reçus et de préparer des commandes fournisseurs.

Le service est fourni en l’état de ses fonctionnalités au jour de la souscription. L’éditeur peut le faire évoluer ; une évolution qui supprimerait une fonctionnalité substantielle est annoncée au client par courrier électronique avec un préavis raisonnable.

Le client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des clés d’interface (clés API) qu’il génère. Toute action réalisée au moyen de ces accès est réputée émaner de lui.

En cas de perte ou de compromission d’un accès, le client change sans délai le mot de passe concerné depuis l’écran de réglages — ce qui déconnecte immédiatement les autres appareils — et révoque les clés d’interface compromises.

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• utiliser le service conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’hygiène alimentaire et de traçabilité ;
• informer ses salariés de l’utilisation du service, dès lors que celui-ci conserve le nom de la personne ayant réalisé un contrôle de péremption et la date de ce contrôle ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre client, ni de contourner les mesures techniques de sécurité, ni de soumettre le service à une charge anormale.

Le service assiste le client dans le suivi de ses stocks et de ses dates de péremption. Il ne se substitue ni à ses obligations sanitaires, ni au contrôle physique des marchandises, qui restent de sa seule responsabilité.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Aucun engagement chiffré de disponibilité n’est pris à ce jour ; le service peut être interrompu pour maintenance, correction ou évolution, ainsi qu’en cas de défaillance d’un prestataire d’hébergement.

Toute évolution de cet engagement fera l’objet d’un document contractuel distinct signé par les parties.

Le service est facturé selon les conditions du devis accepté par le client : montant, périodicité et modalités de règlement y figurent. À défaut de mention contraire, les prix s’entendent hors taxes.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le contrat prend effet à la création du compte et se poursuit selon la durée prévue au devis. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions qui y sont stipulées.

L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement grave du client — notamment défaut de paiement ou usage portant atteinte à la sécurité du service — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence caractérisée.

Avant la fin du contrat, le client peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et lisible par machine. Elles sont ensuite supprimées définitivement dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le client dépose dans son espace, l’éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD : les engagements correspondants figurent dans l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de marge, perte de données imputable au client, ou atteinte à l’image. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d’acceptation, le client peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.